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Contrat de vente à distance

Cette traduction est fournie à titre de commodité. En cas de divergence avec la version turque, la version turque prévaut.

1. Parties au contrat

  1. VENDEUR : www.oyunlayici.com Email: info[at]oyunlayici.com ACHETEUR : Client

2. Objet du contrat

  1. Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison des biens/services commandés électroniquement par l’Acheteur sur le site www.oyunlayici.com appartenant au Vendeur, présentant les caractéristiques et le prix de vente indiqués au contrat, conformément à la loi n° 4077 sur la protection des consommateurs et au règlement relatif aux principes et procédures d’application des contrats à distance. L’Acheteur reconnaît et déclare, aux termes du présent contrat, avoir reçu toutes les informations préalables concernant les biens/services, notamment leurs caractéristiques essentielles, leur prix de vente, les modalités de paiement, les conditions de livraison et le droit de rétractation, avoir confirmé ces informations par voie électronique, puis avoir commandé les biens/services. Les informations préalables figurant sur la page de paiement de www.oyunlayici.com et la facture font partie intégrante du présent contrat.

3. Date du contrat

  1. Le présent contrat en deux exemplaires, préalablement signé par le Vendeur, sera réputé accepté par sa signature par l’Acheteur à la date (Date de paiement de la commande).. .

4. Livraison des biens/services, lieu et mode d’exécution

  1. Si les biens/services comprennent des prestations de colocation de serveurs, d’hébergement de sites web, d’hébergement de données ou d’enregistrement de noms de domaine, le service acheté sera créé en ligne et les informations nécessaires à son accès et à son utilisation seront envoyées à l’adresse électronique indiquée par le client lors de son inscription ; elles seront également consultables dans son espace client.

5. Frais de livraison et exécution

  1. Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. Si le Vendeur annonce sur son site qu’il prend en charge la livraison pour les achats dépassant un montant indiqué ou qu’il offre la livraison dans le cadre d’une campagne, ces frais lui incombent. La livraison intervient dès que possible, sous réserve de disponibilité du stock et après crédit du prix sur le compte du Vendeur. Le Vendeur livre les biens/services dans un délai maximal de 30 (trente) jours suivant la commande, en moyenne le jour même, et se réserve le droit de prolonger ce délai de 10 (dix) jours supplémentaires par notification écrite effectuée pendant ce délai. Si, pour quelque raison que ce soit, le prix n’est pas payé ou est annulé dans les écritures bancaires, le Vendeur est réputé libéré de son obligation de livraison.

6. Déclarations et engagements de l’Acheteur

  1. L’Acheteur doit examiner les biens/services avant d’en prendre livraison et refuser au transporteur les biens/services endommagés ou défectueux, notamment cabossés, cassés ou dont l’emballage est déchiré. Les biens/services réceptionnés sont réputés intacts et en bon état. Après livraison, leur conservation soigneuse incombe à l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation, les biens/services ne doivent pas avoir été utilisés. La facture doit être retournée. Si, après livraison, la carte de crédit de l’Acheteur est utilisée abusivement ou illégalement par des personnes non autorisées sans faute de sa part et si la banque ou l’établissement financier ne verse donc pas le prix au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer les biens/services au Vendeur sous 3 (trois) jours, à condition qu’ils lui aient été livrés. Les frais de livraison sont alors à la charge de l’Acheteur.

7. Déclarations et engagements du Vendeur

  1. Le Vendeur est responsable de la livraison des biens/services en bon état, complets, conformes aux caractéristiques de la commande et accompagnés, le cas échéant, des certificats de garantie et notices d’utilisation. Si la livraison doit être effectuée à une personne ou entité autre que l’Acheteur, le Vendeur ne peut être tenu responsable de son refus de réceptionner la livraison. Le Vendeur rembourse le prix et restitue, le cas échéant, les titres négociables dans les 10 (dix) jours suivant la réception de la déclaration de rétractation. Il reprend les biens/services sous 20 (vingt) jours. Pour des motifs légitimes, il peut fournir des biens/services de qualité et de prix équivalents avant l’expiration du délai d’exécution contractuel. S’il estime l’exécution impossible, il en informe l’Acheteur avant l’expiration de ce délai. Le montant payé et les documents éventuels sont restitués sous 10 (dix) jours. Les biens/services défectueux ou en panne, vendus ou non avec un certificat de garantie, peuvent être envoyés au Vendeur pour les réparations nécessaires dans les conditions de garantie ; les frais de livraison sont alors à la charge du Vendeur.

8. Caractéristiques des biens/services

  1. La nature, le type, la quantité, la marque/le modèle, la couleur et le prix de vente toutes taxes comprises des biens/services sont ceux indiqués sur leur page de présentation du site www.oyunlayici.com et dans la facture faisant partie intégrante du présent contrat.

9. Prix au comptant des biens/services

  1. Le prix au comptant des biens/services figure dans le modèle de facture envoyé par courriel après la commande et dans la facture adressée au client avec le produit.

10. Prix à paiement différé

  1. Le prix des biens/services selon le délai de paiement appliqué au prix de vente est consultable dans les options de paiement échelonné lors de la commande et figure sur la facture envoyée au client avec le produit ou par courriel.

11. Intérêts

  1. Le taux d’intérêt ne peut dépasser celui fixé chaque année par le Gouvernement de la République de Türkiye et, en tout état de cause, 30 %. L’Acheteur est responsable envers sa banque.

12. Montant de l’acompte

  1. Le montant de l’acompte des biens/services figure dans le modèle de facture envoyé par courriel après la commande et dans la facture adressée au client avec le produit.

13. Échéancier de paiement

  1. Lorsque l’Acheteur paie par carte de crédit et en plusieurs échéances, l’échelonnement sélectionné sur le site s’applique. Les opérations d’échelonnement sont régies par les dispositions pertinentes du contrat entre l’Acheteur et la banque émettrice de la carte. La date de paiement de la carte est déterminée par le contrat entre la banque et l’Acheteur. Ce dernier peut également suivre le nombre d’échéances et les paiements sur le relevé envoyé par la banque.

14. Droit de rétractation

  1. L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation dans les 7 (sept) jours suivant la livraison des biens/services à lui-même ou à la personne/entité à l’adresse indiquée. Il doit en informer le service client du Vendeur par courriel ou téléphone dans ce même délai ; les biens/services ne doivent pas avoir été utilisés conformément à l’article 15 et aux informations préalables publiées sur www.oyunlayici.com, qui font partie intégrante du contrat. L’exercice de ce droit impose le retour de l’original de la facture des biens/services livrés à l’Acheteur ou à un tiers. Le prix est remboursé à l’Acheteur dans les 7 jours suivant la réception de la notification de rétractation et les biens/services sont repris sous 20 (vingt) jours. Sans l’original de la facture, la TVA et les autres charges légales éventuelles ne peuvent être remboursées. Les frais de livraison des biens/services retournés pour rétractation sont à la charge du Vendeur.

15. Biens/services exclus du droit de rétractation

  1. Les biens/services non retournables en raison de leur nature sont les services d’enregistrement de noms de domaine, de location de serveurs (VPS,VDS,Dedicated,serveur de jeux,ISP IP VDS) et de colocation de serveurs.

16. Défaillance et conséquences juridiques

  1. En cas de défaillance dans les opérations par carte de crédit, l’Acheteur paie les intérêts prévus au contrat de carte conclu avec la banque émettrice et demeure responsable envers celle-ci. La banque peut engager des poursuites et réclamer à l’Acheteur les frais et honoraires d’avocat qui en résultent. En tout cas de défaillance de l’Acheteur dans le paiement de sa dette, celui-ci accepte d’indemniser le Vendeur des pertes et dommages dus à l’exécution tardive.

17. Juridiction compétente

  1. Pour les litiges découlant du présent contrat, les commissions d’arbitrage des consommateurs sont compétentes jusqu’au montant annoncé par le ministère de l’Industrie et du Commerce ; au-delà, les tribunaux de la consommation sont compétents, ou, là où ils n’existent pas, les tribunaux civils de première instance.